Urbanisme : règles

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au : 05 55 95 80 16

Permis de construire : constructions neuves et modifications
Le permis de construire est exigé pour :
• les constructions de plus de 40 m² de surface de plancher, ou la création d’un niveau supplémentaire à l’intérieur d’un bâtiment, créant une augmentation de la surface d’habitation de plus de 40 m² de surface de plancher ou si ces travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m², ce seuil est abaissé à 20 m² ;
• le changement de destination d’un bâtiment, dès qu’il y a modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment ;
• la modification du volume de l’habitation lorsqu’il y a création d’une ouverture sur un mur. 

OU

Déclaration de travaux : modifications et petites constructions
La déclaration de travaux est nécessaire pour :
• la création d’une construction nouvelle d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 40 m² (au-delà, il faut un permis de construire) ;
• les modifications de l’aspect extérieur d’une habitation (création ou modification des ouvertures extérieures telle que la pose de fenêtre de toit de type Velux) ;
• l’aménagement des combles si la surface créée est supérieure à 10 m² de surface de plancher ;
• la pose d’une clôture.